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Page mise à jour le 21 novembre 2026. Le texte présenté ici est un projet de loi, pas encore voté. Il peut encore changer : nous mettrons cette page à jour après le vote du Sénat (attendu le 9 décembre 2026) puis après l’adoption définitive de la loi.
- L’article 6 du projet de budget 2027 réserve la fiscalité avantageuse de l’assurance vie aux contrats qui respectent trois règles. Il vise surtout certains contrats luxembourgeois haut de gamme.
- La grande majorité des épargnants n’est pas concernée : si vous avez versé de l’argent sur votre contrat et qu’il est investi en fonds en euros, fonds, ETF ou SCPI, rien ne change pour vous.
- Sont visés les contrats qui logent les titres de la société ou de la holding du souscripteur (ou de sa famille), et ceux alimentés par un apport de titres au lieu d’un versement d’argent.
- Pour ces contrats, la sanction serait lourde : plus d’abattement sur les rachats, et des droits de succession « normaux » au décès au lieu du régime de l’assurance vie.
- Dates prévues : nouveaux contrats et nouveaux versements depuis le 1er octobre 2026 ; pour les anciens contrats, mise en conformité avant le 1er juillet 2027.
Ce que veut le Gouvernement, en clair
En France, l’assurance vie bénéficie d’une fiscalité douce : abattement annuel sur les gains retirés après huit ans, et surtout transmission au décès avec 152 500 € d’abattement par bénéficiaire, hors succession. Ces avantages s’appliquent aussi aux contrats souscrits auprès d’un assureur luxembourgeois par un résident français.
Le Gouvernement estime que certains contrats luxembourgeois « sur mesure » ont été utilisés pour faire ce qu’un contrat français n’autorise pas : par exemple loger dans le contrat les actions de sa propre société, puis les transmettre à ses enfants avec la fiscalité de l’assurance vie. L’article 6, intitulé « Protection du modèle de l’assurance-vie », veut fermer cette porte.
Le texte ne cite pas le Luxembourg et s’applique en principe à tous les contrats, français comme étrangers. Mais les contrats français respectent déjà ces règles : en pratique, ce sont les montages réalisés à l’étranger qui sont visés.
Êtes-vous concerné ? Le test en trois questions
| Question | Si vous répondez… | Conséquence |
|---|---|---|
| 1. Avez-vous alimenté votre contrat par des versements d’argent (virement, chèque) ? | Oui | Pas de problème sur ce point. Si vous avez apporté des titres (actions, parts de société) au lieu d’argent, vous êtes concerné pour ces versements. |
| 2. Votre contrat est-il investi en supports « classiques » : fonds en euros, OPCVM, ETF, SCPI, fonds de capital-investissement ouverts au public ? | Oui | Pas de problème. Ces supports correspondent à ceux qu’autorise le code des assurances français. |
| 3. Votre contrat (souvent via un fonds dédié, FID ou FAS) contient-il des titres de votre société, de votre holding, ou d’une société de votre famille, ou des prêts à ces sociétés ? | Non | Pas de problème. Si la réponse est oui, c’est le cas principal visé par le texte. |
Si vos trois réponses vont dans le bon sens, votre contrat ne serait pas touché : même fiscalité, même protection, même fonctionnement qu’aujourd’hui.
Trois exemples pour comprendre l’impact réel
Exemples simplifiés, à titre d’illustration. Barèmes 2026, résident fiscal français, versements effectués avant 70 ans.
Exemple 1 : Sophie, épargnante, n’est pas concernée
Sophie, 58 ans, a ouvert un contrat luxembourgeois en 2022. Elle y a versé 300 000 € par virement, investis pour moitié en fonds en euros et pour moitié en fonds et ETF choisis dans la liste de l’assureur.
Ce qui change pour elle : rien. Ses versements sont en argent, ses supports sont classiques, aucun titre de sa famille ne figure dans le contrat. Ses retraits après huit ans gardent l’abattement de 4 600 €, et ses enfants garderont l’abattement de 152 500 € chacun au décès. Elle n’a aucune démarche à faire, et surtout aucune raison de racheter son contrat dans la précipitation.
Exemple 2 : Marc, dirigeant, a logé les titres de sa holding dans un fonds dédié
Marc, 62 ans, a souscrit en 2018 un contrat luxembourgeois avec un fonds interne dédié (FID). Ce fonds détient, entre autres, des obligations émises par la holding qui contrôle son entreprise. Son contrat vaut 1 000 000 €, au profit de son fils unique. Le reste de son patrimoine (maison, comptes) suffit déjà à utiliser l’abattement de succession de 100 000 € de son fils.
| Décès de Marc | Règles actuelles (assurance vie) | Si le contrat n’est pas mis en conformité |
|---|---|---|
| Capital transmis | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Abattement | 152 500 € | Aucun (déjà utilisé par le reste de la succession) |
| Taxation | 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % | Barème des successions en ligne directe (5 % à 40 % sur cette tranche) |
| Impôt payé par le fils | environ 186 000 € | au moins 253 000 € |
Coût de la non-conformité : au moins 67 000 € de plus pour son fils. Avec deux enfants et deux millions d’euros, l’écart doublerait. Et si Marc avait fait ses versements après 70 ans, il perdrait aussi l’exonération des gains propre à l’assurance vie.
Ce que Marc peut faire, selon le texte : faire sortir de son fonds dédié les titres liés à sa holding avant le 1er juillet 2027, avec son assureur et la société de gestion du fonds. Le contrat redevient alors conforme et garde ses avantages.
Exemple 3 : Paul a apporté des actions à son contrat
Paul a alimenté son contrat fin 2026 en y apportant un portefeuille d’actions cotées au lieu de verser de l’argent. Ce versement n’étant pas « en numéraire », les gains qui en proviennent perdraient le régime de faveur sur les rachats.
| Rachat après 8 ans, 50 000 € de gains, contrat de moins de 150 000 € | Règles actuelles | Versement non conforme |
|---|---|---|
| Abattement annuel | 4 600 € | Aucun |
| Impôt sur le revenu | (50 000 − 4 600) × 7,5 % = 3 405 € | 50 000 × 12,8 % = 6 400 € |
| Prélèvements sociaux (17,2 %) | 8 600 € | 8 600 € |
| Total | 12 005 € | 15 000 € |
Pour Paul, la solution est simple pour l’avenir : verser de l’argent plutôt que des titres. Pour la succession, ces versements seraient aussi soumis au barème des droits de succession.
Ce qui ne change pas
- La protection des contrats luxembourgeois : triangle de sécurité et super-privilège ne sont pas concernés.
- La fiscalité des contrats conformes : mêmes abattements, mêmes taux, mêmes prélèvements sociaux.
- L’obligation de déclarer chaque année un contrat étranger (formulaire 3916, case 8TT), que le texte rappelle comme condition.
- La possibilité d’investir en fonds dédié ou fonds d’assurance spécialisé, tant qu’ils ne contiennent pas de titres liés au souscripteur ou à sa famille.
Que faire selon votre situation ?
- Contrat classique (versements en argent, supports courants) : rien à faire. Gardez simplement un œil sur le vote définitif.
- Contrat avec fonds dédié (FID) ou fonds spécialisé (FAS) : demandez à votre assureur ou à votre conseiller la liste des titres détenus et vérifiez qu’aucun n’est émis, garanti ou dû par vous, votre famille ou vos sociétés. Le calendrier laisse jusqu’au 30 juin 2027.
- Projet de souscription : versez en numéraire et privilégiez des supports « classiques ». Si vous envisagez un fonds dédié, faites vérifier sa composition dès l’ouverture.
- Chef d’entreprise ou holding : le cas de la trésorerie de société et de l’après-cession mérite un examen au cas par cas.
Les autres mesures du budget 2027 à connaître
Le même projet de loi contient d’autres mesures qui intéressent les épargnants. Elles sont, elles aussi, en cours de discussion et peuvent changer.
- Dons d’argent aux enfants et petits-enfants (article 4) : pour les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, l’exonération du don familial de sommes d’argent passerait de 31 865 € à 50 000 €, et la part taxable au-delà des abattements serait imposée à un taux réduit de 6 % (5 % sous condition d’un don à une association), au profit de bénéficiaires majeurs de moins de 50 ans. Un parent pourrait ainsi aider un enfant à ouvrir sa propre assurance vie.
- Apport-cession (article 5) : le report d’imposition des plus-values en cas d’apport de titres à une holding avant cession serait recentré, et la plus-value en report ne serait plus effacée en cas de donation ou de succession. Les chefs d’entreprise qui préparent une cession sont concernés. Voir après une cession d’entreprise.
Le détail technique, pour les spécialistes
Le texte
Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, article 6 « Protection du modèle de l’assurance-vie ». Il crée un article L. 131-1-3 du code des assurances et subordonne le régime fiscal de l’assurance vie à trois conditions cumulatives :
- Primes versées en numéraire, pour les primes versées à compter du 1er octobre 2026 (fin des apports de titres en nature).
- Unités de compte présentant des caractéristiques comparables aux actifs admis par l’article L. 131-1 du code des assurances.
- Interdiction des actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l’assuré, un bénéficiaire, les membres de leur famille ou les entités qu’ils contrôlent, des actifs dont la valeur ou le rendement dépend principalement de tels actifs, et de tels titres au sein d’un fonds dédié. Un seuil, fixé par décret, s’applique aux entités dont l’actif comprend de tels titres.
Pour un contrat souscrit auprès d’un assureur établi hors de France, le respect de l’obligation déclarative de l’article 1649 AA du CGI est également requis.
Les sanctions fiscales
- Rachats (article 125-0 A du CGI) : imposition au taux de 12,8 % sans abattement de 4 600 € / 9 200 €, et perte du taux de 7,5 %. Les prélèvements sociaux ne changent pas. L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ne concernent que les résidents fiscaux français.
- Décès (articles 990 I et 757 B du CGI) : les capitaux sont soumis aux droits de mutation selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire, sans les abattements ni les taux propres à l’assurance vie, quel que soit l’âge du souscripteur lors des versements. Les conventions fiscales peuvent jouer pour les non-résidents.
- Régularisation : si la non-conformité résulte d’un événement indépendant de la volonté de l’assureur et du souscripteur, l’assureur peut la régulariser dans un délai fixé par décret.
L’entrée en vigueur prévue
| Volet | Contrats et opérations concernés |
|---|---|
| Impôt sur le revenu (rachats) | Contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 ; pour les contrats antérieurs, produits attachés aux primes versées à compter de cette date. |
| Droits au décès | Décès survenus à compter du 1er juillet 2027, y compris pour les contrats anciens : ils doivent donc être conformes avant cette date. |
Où en est le texte ?
| Date | Étape |
|---|---|
| 1er octobre 2026 | Dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. |
| Fin octobre 2026 | Article 6 adopté par les députés sans modification ; les amendements de report (dont un au 1er janvier 2029) sont rejetés. |
| 4 novembre 2026 | L’Assemblée rejette l’ensemble du projet de loi de finances : le Sénat examine le texte du Gouvernement. |
| 12 novembre 2026 | La commission des finances du Sénat exclut du dispositif les contrats de groupe liés à la retraite professionnelle (PER d’entreprise). |
| Depuis le 20 novembre 2026 | Examen en séance publique au Sénat ; vote solennel attendu le 9 décembre 2026. |
| Décembre 2026 | Commission mixte paritaire, lectures finales, puis contrôle éventuel du Conseil constitutionnel. |
Plusieurs praticiens soulignent que le dispositif pourrait être contesté au regard du droit européen (libre prestation de services). D’autres estiment au contraire son adoption très probable, faute de modification à l’Assemblée.
Questions fréquentes
Dois-je racheter mon contrat luxembourgeois ?
Non, pas à cause de ce texte. Pour un contrat classique, rien ne change. Un rachat ferait perdre l’antériorité fiscale et pourrait coûter de l’impôt. Pour un contrat avec fonds dédié, une mise en conformité à l’intérieur du contrat est en général possible.
Les contrats français sont-ils concernés ?
Le texte s’applique à tous les contrats, mais les contrats français respectent déjà ces règles, puisque le code des assurances interdit déjà ces pratiques. En pratique, ce sont des montages réalisés via des assureurs étrangers qui sont visés.
Est-ce la fin de l’assurance vie luxembourgeoise ?
Non. Ses atouts principaux (protection des avoirs, choix de supports, multidevises, mobilité internationale) ne sont pas touchés. Le texte encadre un usage précis : loger des actifs liés au souscripteur ou à sa famille.
Je suis non-résident, suis-je concerné ?
Les sanctions sur les rachats ne visent que les résidents fiscaux français. Au décès, les droits français peuvent s’appliquer selon la situation du défunt et des bénéficiaires, sous réserve des conventions fiscales. Voir notre guide expatriés et non-résidents.
Le texte peut-il encore changer ?
Oui. Il doit encore être voté par le Sénat puis faire l’objet d’un accord entre les deux assemblées. Cette page sera mise à jour à chaque étape.
Sources : projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) et son évaluation préalable ; analyses de CMS Francis Lefebvre (10/11/2026), de L’Argus de l’assurance et de la presse spécialisée ; position de la commission des finances du Sénat (12/11/2026). Cette page est une information générale et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.
Cette page délivre une information générale et pédagogique. Elle ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une offre de souscription. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les règles fiscales et réglementaires peuvent évoluer.
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