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- Tout contrat d’assurance vie ou de capitalisation souscrit hors de France doit être déclaré chaque année avec la déclaration de revenus.
- Deux gestes : cocher la case 8TT de la déclaration n° 2042 et remplir le formulaire n° 3916-3916 bis.
- La déclaration est due même sans versement ni rachat dans l’année.
- L’oubli est sanctionné par une amende de 1 500 € par contrat non déclaré.
Pourquoi cette déclaration ?
Détenir un contrat au Luxembourg est parfaitement légal. L’administration fiscale française demande simplement à en être informée, comme pour un compte bancaire ouvert à l’étranger. Le Luxembourg échange par ailleurs automatiquement des informations avec la France : l’existence du contrat est connue de l’administration, d’où l’importance de le déclarer correctement.
Qui doit déclarer ?
Toute personne physique fiscalement domiciliée en France qui a souscrit un contrat de capitalisation ou un placement de même nature, notamment un contrat d’assurance vie, auprès d’un organisme établi hors de France. L’obligation concerne le souscripteur, et chaque co-souscripteur.
Que faut-il déclarer ?
- l’identification du contrat : assureur, adresse, désignation et références du contrat ;
- sa date d’effet et sa durée ;
- les opérations de l’année : versements de primes, rachats partiels ou total, avenants ;
- la valeur de rachat (ou le capital garanti) au 1er janvier de l’année de déclaration.
Ces informations figurent sur le relevé annuel que vous adresse l’assureur.
Comment faire, pas à pas
- Dans votre déclaration de revenus en ligne, à l’étape de sélection des rubriques et annexes, cochez la déclaration n° 3916-3916 bis « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France ».
- Cochez la case 8TT de la déclaration n° 2042, rubrique « Divers », qui signale la détention d’un contrat d’assurance vie à l’étranger.
- Remplissez un formulaire par contrat avec les éléments ci-dessus.
- Recommencez chaque année, tant que le contrat existe. Les données sont généralement reprises d’une année sur l’autre et il suffit de les actualiser.
Les sanctions
Le défaut de déclaration est puni d’une amende de 1 500 € par contrat non déclaré et par année. Le montant est plus élevé lorsque le contrat est détenu dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, ce qui n’est pas le cas du Luxembourg. S’y ajoutent, le cas échéant, les rappels d’impôt et majorations sur des gains qui n’auraient pas été déclarés.
Et les rachats ?
La déclaration du contrat ne remplace pas celle des gains. En cas de rachat, les produits imposables doivent figurer dans votre déclaration de revenus, à partir du relevé fiscal remis par l’assureur. Voir la fiscalité du contrat.
Les erreurs les plus fréquentes
- Ne déclarer que l’année de la souscription : la déclaration est annuelle, tant que le contrat existe.
- Oublier la case 8TT en pensant que le formulaire 3916-3916 bis suffit, ou l’inverse : les deux sont à faire.
- Ne déclarer qu’un contrat sur plusieurs : un formulaire est attendu par contrat.
- Oublier le co-souscripteur : chaque co-souscripteur est tenu à la déclaration.
- Confondre déclaration du contrat et déclaration des gains : déclarer l’existence du contrat ne dispense pas de déclarer les gains d’un rachat.
- Ne plus déclarer après un rachat total sans mentionner la clôture : l’année du rachat total, le contrat doit encore figurer, avec l’opération.
Où trouver les informations à reporter ?
L’assureur adresse chaque année un relevé de situation qui reprend la référence du contrat, sa date d’effet, les versements et rachats de l’année et la valeur de rachat au 1er janvier. Certains assureurs fournissent un document d’aide à la déclaration spécialement prévu pour les résidents français : demandez-le à votre conseiller. Conservez ces relevés avec vos justificatifs fiscaux.
Questions fréquentes
Je n’ai fait aucune opération cette année, dois-je quand même déclarer ?
Oui. L’obligation porte sur la détention du contrat, pas seulement sur les mouvements.
Mon contrat est géré par la succursale française d’un assureur luxembourgeois. Est-il concerné ?
La question dépend de l’établissement auprès duquel le contrat est juridiquement souscrit. Votre conseiller ou l’assureur vous indique chaque année si la déclaration est requise ; dans le doute, déclarer n’a aucune conséquence défavorable.
J’ai oublié de déclarer les années précédentes. Que faire ?
Il est possible de régulariser en déposant des déclarations rectificatives. Une régularisation spontanée est toujours préférable à un contrôle. Faites-vous accompagner par un professionnel.
Une société doit-elle déclarer son contrat de capitalisation luxembourgeois ?
Les sociétés sont soumises à leurs propres obligations déclaratives. Rapprochez-vous de votre expert-comptable.
Cette page délivre une information générale et pédagogique. Elle ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une offre de souscription. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les règles fiscales et réglementaires peuvent évoluer.
Un contrat luxembourgeois est-il adapté à votre situation ?
Répondez à quelques questions : un conseiller enregistré à l'ORIAS étudie votre situation et vous rappelle, sans engagement.