- Commencez toujours par une réclamation écrite auprès de votre conseiller, puis auprès du service réclamations de l’assureur.
- Sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur, puis le régulateur luxembourgeois (Commissariat aux assurances).
- Pour un résident français, le contrat est en principe soumis au droit français et les tribunaux français restent compétents.
- Attention au délai : les actions liées à un contrat d’assurance se prescrivent en général par deux ans.
Les étapes, dans l’ordre
| Étape | À qui s’adresser | Délai habituel |
|---|---|---|
| 1 | Votre conseiller ou courtier : beaucoup de problèmes (retard, erreur d’arbitrage) se règlent à ce niveau | Quelques jours |
| 2 | Le service réclamations de l’assureur, par écrit, avec les pièces | Accusé de réception rapide, réponse sous un à deux mois |
| 3 | La médiation : médiateur de l’assurance au Luxembourg, ou médiateur dont dépend votre conseiller en France si le litige porte sur le conseil | Quelques mois |
| 4 | Le Commissariat aux assurances, qui propose une procédure de règlement à l’amiable lorsque la réclamation auprès de l’assureur n’a pas abouti dans les 90 jours | Variable |
| 5 | Le tribunal, avec un avocat | Long et coûteux |
Litige avec l’assureur ou avec le conseiller ?
- Avec l’assureur : exécution d’un ordre, délai de rachat, frais prélevés, versement du capital décès.
- Avec le conseiller : défaut d’information, placement inadapté à votre profil, frais mal expliqués. Il doit vous avoir remis un document justifiant son conseil. Vous pouvez saisir son médiateur et signaler les faits à l’autorité française de contrôle (ACPR).
Exemple
Michel demande un rachat partiel le 3 mars. Fin avril, il n’a rien reçu. Il relance son conseiller, puis écrit au service réclamations de l’assureur en joignant sa demande initiale. La loi française prévoit le paiement dans les deux mois de la demande, avec des intérêts de retard au-delà : il les réclame dans son courrier. Exemple fictif.
Conseils pratiques
- Écrivez, datez, gardez une copie de tout : demandes, relevés, courriels.
- Formulez une demande précise et chiffrée.
- N’attendez pas : le délai de deux ans court vite.
- En cas de faillite de l’assureur, la procédure est différente. Voir l’exemple de FWU Life.
Questions fréquentes
Dois-je aller plaider au Luxembourg ?
En principe non : un consommateur résidant en France peut agir devant les tribunaux français contre un assureur européen.
La médiation est-elle payante ?
Non pour le client. L’avis du médiateur ne vous lie pas : vous gardez le droit de saisir la justice.
Puis-je renoncer à un contrat que je viens de signer ?
Oui, pendant trente jours à compter du moment où vous êtes informé que le contrat est conclu. Voir comment souscrire.
Cette page délivre une information générale et pédagogique. Elle ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni une offre de souscription. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les règles fiscales et réglementaires peuvent évoluer.
Un contrat luxembourgeois est-il adapté à votre situation ?
Répondez à quelques questions : un conseiller enregistré à l'ORIAS étudie votre situation et vous rappelle, sans engagement.